Délits financiers

Délits financiers : sensibilisez vos collaborateurs

Gérez les risques de la criminalité financière grâce à la plateforme de dépôt de plaintes et de signalements Dispositif Alertes.

Cet outil permet de créer des synthèses fiables en quelques clics pour prendre rapidement les mesures appropriées.

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Informez les salariés sur leurs droits et obligations

Incitez vos collaborateurs à être plus vigilants et responsables au sujet de potentiels délits financiers : la corruption, les achats personnels, le vol, l’écrémage, l’escroquerie et la contrefaçon.

Collectez de manière sécurisée les signalements de vos collaborateurs

En seulement quelques clics, configurez votre plateforme sécurisée de dépôt d’alertes anonymes. Soyez informé.e en direct de potentielles infractions et instaurez la discussion sécurisée via la messagerie intégrée au dispositif. Assurez la protection et la confidentialité des lanceurs d’alerte et répondez facilement aux questionnements de vos collaborateurs.

Devoir de vigilance, signalement risque entreprise, dispositif alertes BY EMUNDUS

Traitez et archivez les dossiers de signalement selon la réglementation

Assurez la protection des lanceurs d’alerte afin de lutter contre toute forme de criminalité financière. Activez les notifications d’information afin de respecter les délais de conservation des données des lanceurs d’alerte.

Analysez de manière fiable les données recueillies

Personnalisez vos rapports de risque et analysez la vulnérabilité de votre entreprise. Mesurez les risques économiques pour votre structure et définissez vos plans d’actions afin de limiter les délits financiers.

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Cadre légal

La loi sur "la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", dite loi Sapin 2 a été adoptée le 8 novembre 2016. Complétée par l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, elle permet d’améliorer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en France.

Elle définit le cadre des obligations des entreprises en matière de contrôle des entreprises, de la commande publique, du financement et défini notamment le KYC (Know You Customer) et le rôle du lanceur d’alerte.

Le Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046357779/2022-10-05/) a défini les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et les modalités de leur protection.

Toute entreprise de plus de 50 salariés sur deux exercices consécutifs a aujourd’hui l’obligation légale de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement de ces alertes. Cette procédure doit aussi garantir l’information et la protection du lanceur d’alerte.

Ainsi l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné, doivent être garanties. L'accès à ces informations aux membres du personnel qui ne sont pas autorisés à en connaître les éléments est naturellement interdit.