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Réponses aux
questions fréquentes

Fonctionnement de l'outil Dispositif Alertes

  • Qui développe la solution Dispositif Alertes?

    Dispositif Alertes est une plateforme en ligne développée par la société EMUNDUS, entreprise française spécialiste des problématiques de dématérialisation de dossiers associée à la mise en place de workflows sur mesure. EMUNDUS accompagne des organisations de toute taille et de tout secteur sur des besoins divers, dont :

    Si vous avez un projet et souhaitez connaître le cadre de sa faisabilité, écrivez-nous en remplissant ce formulaire de contact.

  • Quels espaces composent la solution Dispositif Alertes ?

    La solution Dispositif Alertes intègre des espaces pensés pour répondre aux besoins de chaque étape clé d’une procédure de signalement. La solution comprend :

    • Un portail en ligne public, pour communiquer des informations au public cible
    • Un espace de signalement, pour constituer (saisie de champs de formulaire et/ou téléversement de document(s)) et envoyer un signalement, nominatif ou anonyme
    • Un espace de consultation et d’attribution des signalements reçus, pour organiser, contrôler et relancer les actions de prise en charge
    • Un espace d’analyse des signalements reçus, pour consulter et extraire les statistiques
  • Quelles sont les principales fonctionnalités de la solution Dispositif Alertes ?

    La solution, proposée en marque blanche, s’appuie sur une fonctionnalité d’envoi d’e-mail pour adresser manuellement ou automatiquement un e-mail à un ou plusieurs utilisateurs. La messagerie intégrée au portail offre la possibilité d’échanger en temps réel des messages avec un lanceur d’alerte. La solution dispose également d’une fonctionnalité d’anonymisation permettant à un lanceur d’alerte de préserver son identité et de communiquer en tout anonymat avec votre organisation.

    Grâce aux fonctionnalités de définition des profils utilisateur et de leurs autorisations, vous pouvez ouvrir ou fermer certains espaces de la solution et configurer des droits particuliers à chaque personne intervenant dans la procédure, selon son rôle.

    Enfin, la solution dispose de fonctionnalités de :

    • statistiques, avec une interface de tableaux de bord paramétrable ;
    • extraction de données aux formats Excel/CSV, PDF, ZIP ;
    • archivage et suppression de dossiers.
  • L’adresse IP peut-elle être utilisée pour identifier un utilisateur ?

    Non, l’adresse IP n’est pas consultable.

  • La solution respecte-t-elle le principe du RGPD ?

    Oui. EMUNDUS offre les garanties suffisantes pour répondre aux exigences du RGPD (article 28.1 du RGPD), en proposant des solutions et outils respectueux des données personnelles, dont :

    • Hébergement des données en France ;
    • Mesures de sécurité renforcées concernant l’accès aux données et l’autorisation des utilisateurs selon leur rôle.

    EMUNDUS assure également un rôle d'assistance et de conseil à l'égard du responsable de traitement, et une dispose d’une cellule joignable pour toute question à rgpd[@]emundus.fr.

  • S'agit-il d'un logiciel de gestion des signalements "full web" ?

    Oui, Dispositif Alertes est une solution en ligne donc disponible dans son intégralité 24/7 avec un accès internet.

  • Proposez-vous une démonstration gratuite de la solution Dispositif Alertes ?

    Oui. Nous présentons gratuitement notre solution dans le cadre d’un échange par visio. Vous pouvez demander votre démonstration en renseignant le formulaire accessible ici.

  • Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

    Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.

  • Qui peut être lanceur d’alerte ?

    Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi.

    Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant l’exécution du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.

  • Quels faits sont concernés par la protection des lanceurs d’alerte ?

    Les informations doivent porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent. Il pourra s'agir notamment de faits de harcèlements moraux ou sexuels, de discriminations, de souffrances au travail, de risques professionnels pouvant porter atteinte à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. 

    À noter : les faits, informations et documents qui relèvent du secret de la défense nationale et du secret médical notamment sont exclus du régime de l'alerte.

  • Procédure de signalement dans les structures de plus de 50 personnes

    Dans le cadre de la Loi Waserman, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, renforçant la protection des lanceurs d'alerte, la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte doit être mise en place par les entreprises comptant au moins 50 salariés. Celles-ci doivent établir cette procédure conformément aux règles qui régissent l'instrument juridique qu'elles adoptent, après consultation des instances de dialogue social.

    Pour les entreprises employant au moins 250 salariés, cette procédure pourra être commune à plusieurs autres entreprises ou à plusieurs sociétés d'un même groupe, sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacune d'elles.

    Cette procédure peut prendre plusieurs formes : un formulaire de signalement disponible sur le site de l'entreprise, un numéro de téléphone dédié ou encore un médecin du travail ou un représentant du personnel chargé de recevoir les signalements.

    Il est important que les salariés soient informés de ces dispositifs de signalement et de leur fonctionnement. Si un salarié souhaite signaler un comportement de harcèlement, il peut le faire de manière confidentielle et anonyme s'il le souhaite.

    Il est également recommandé de mettre en place un dispositif d'accompagnement pour les salariés qui ont subi du harcèlement, afin de leur offrir un soutien psychologique et juridique.

  • Les lanceurs d’alerte sont-ils protégés ?

    En France, il existe plusieurs dispositifs de protection pour les lanceurs d'alerte. Le droit français les protègent en leur garantissant une certaine immunité juridique et en leur accordant des droits spécifiques.

    La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II », a créé un dispositif de protection des lanceurs d'alerte en entreprise. Selon cette loi, les lanceurs d'alerte sont protégés contre toute forme de représailles de la part de leur employeur, et ce, quelle que soit la nature de l'alerte dénoncée (par exemple, une atteinte à l'intégrité de l'entreprise, une atteinte aux intérêts financiers de l'entreprise, une atteinte aux droits de l'homme, etc.).

    En outre, le Code du Travail français prévoit également certaines protections pour les lanceurs d'alerte. Par exemple, il interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de l'alerte qu'il a dénoncée. Si le licenciement est lié à cette alerte, le salarié peut saisir les tribunaux pour faire annuler son licenciement.

    Enfin, il leur est également possible de se tourner vers des associations ou des organisations spécialisées dans la défense des lanceurs d'alerte, qui peuvent les aider à trouver des solutions et à obtenir une protection adéquate.

Informations générales sur la procédure de signalement

Un signalement est une procédure qui consiste à informer les personnes habilitées de tout fait ou situation mettant en danger la santé et la sécurité des individus, l'environnement, la qualité, l'intégrité, la légalité, la fiabilité, l'image ou la rentabilité de l'entreprise qu'il s'agisse d'un établissement privé ou public.